Affrètement routier : rôle de l'affréteur et contrat

En transport de marchandises, l’affrètement routier désigne l’opération par laquelle un commissionnaire de transport, l’affréteur, confie un envoi sans groupage préalable à un transporteur public de son choix, en son nom et sous sa responsabilité, pour le compte d’un chargeur. Deux contrats s’enchaînent : une commission avec le client, un contrat de transport avec l’entreprise affrétée.

Affrètement routier : ce que recouvre l’opération

Le Code des transports range l’affrètement parmi les quatre activités du commissionnaire. Son article R1411-1 le définit comme la remise d’envois, sans groupage préalable, à des transporteurs publics. Les trois autres sont le groupage, le bureau de ville et l’organisation de transport.

L’affréteur ne conduit pas. Il trouve le véhicule, négocie avec son exploitant et suit l’exécution jusqu’à la livraison. Sa qualification tient à son engagement envers vous, pas à sa flotte. La page « Commissionnaires de transport routier » du site ecologie.gouv.fr, mise à jour le 18 décembre 2025, le résume : un contrat de commission avec le client, puis un ou plusieurs contrats de transport avec les transporteurs affrétés. Toute la mécanique de l’affrètement de camions découle de ce double étage.

Quatre acteurs reviennent toujours : le chargeur, ou donneur d’ordre ; l’affréteur, qui organise ; le transporteur affrété, qui exécute ; le destinataire, partie au contrat de transport dès sa formation selon le contrat type général.

Affréteur, transporteur, courtier : trois métiers distincts

Le transporteur exécute : son camion, son conducteur, son trajet. L’article L133-1 du Code de commerce le rend garant de la perte, sauf force majeure, et des avaries, sauf force majeure ou vice propre de la chose. Toute clause contraire est nulle.

Le commissionnaire organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, selon les modes de son choix, d’après l’article L1411-1 du Code des transports. Le même article range à part l’auxiliaire de transport, qui concourt à l’opération sans l’exécuter : le courtier rapproche un chargeur et un transporteur, puis s’efface sans garantir le trajet.

La différence se mesure au litige. Le Code de commerce rend l’affréteur routier garant :

• de l’arrivée dans le délai fixé par la lettre de voiture, sauf force majeure (article L132-4) ;
• des avaries ou pertes, sauf stipulation contraire ou force majeure (article L132-5) ;
• des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse la marchandise (article L132-6).

Le contrat type de commission y ajoute une obligation générale de résultat. À part, la location d’un camion avec conducteur forme un contrat distinct.

Le contrat d’affrètement : commission, transport, lettre de voiture

Aucun document unique ne résume le contrat d’affrètement : il se lit sur deux étages, reliés par la lettre de voiture.

La commission signée avec le chargeur

La commission obéit aux articles L132-3 à L132-9 du Code de commerce, rappelle l’article L1432-7 du Code des transports. Elle précise, selon l’article L1432-2, la nature et l’objet du transport, ses modalités d’exécution, les obligations de chaque partie et le prix, prestations accessoires comprises. Sans convention écrite, le contrat type annexé à l’article D1432-3 s’applique de plein droit.

Ce contrat type impose un devoir de conseil sur les modes envisageables, l’assurance et la déclaration de valeur, mais aucune assurance n’est souscrite sans ordre écrit du client. En amont, l’Incoterm désigne qui achète le transport, selon le partage des frais et des risques entre vendeur et acheteur.

Le contrat passé avec l’entreprise affrétée

Sans contrat type spécifique, le contrat type général annexé à l’article D3222-1 s’applique faute d’écrit. Son donneur d’ordre est la partie, expéditeur ou commissionnaire, qui contracte avec le transporteur : ici, l’affréteur. Il transmet avant le chargement adresses, horaires, nature et poids de la marchandise, et répond d’une déclaration fausse. Le transporteur charge les envois de moins de trois tonnes, l’expéditeur ceux de trois tonnes et plus.

D’autres contrats types couvrent les citernes ou les denrées sous température dirigée, détaillées dans la réglementation de la chaîne du froid.

La lettre de voiture, preuve de l’engagement

L’article L132-8 du Code de commerce fait de la lettre de voiture un contrat entre l’expéditeur, le voiturier, le destinataire et, le cas échéant, le commissionnaire. L’article L132-9 en fixe le contenu, de la nature des objets au prix et à l’indemnité de retard. Le contrat type général parle de document de transport, papier ou dématérialisé, remis au destinataire au plus tard à la livraison. L’affréteur fournit au transporteur les renseignements pour l’établir (article R1432-1).

Ce que l’affréteur doit à son client, et l’inverse

L’affréteur a quatre obligations concrètes :

• vérifier que le transporteur choisi est habilité à exécuter l’opération ;
• lui transmettre les instructions du client et les particularités de la marchandise ;
• tenir un registre des opérations d’affrètement et garder les documents des deux derniers exercices comptables (article R1432-1) ;
• informer le client des gaz à effet de serre émis, comme l’exige l’article L1431-3 du Code des transports.

Si le dommage vient du transporteur affrété, l’indemnisation due par le commissionnaire se limite à celle du substitué. Pour sa faute personnelle, le contrat type fixe des plafonds par kilogramme. Une déclaration de valeur, payée en supplément, les remplace par le montant déclaré.

De votre côté, l’affrètement routier ne dispense ni d’un emballage adapté ni d’une déclaration exacte. Agissez vite : l’article L133-6 du Code de commerce prescrit par un an les actions pour avaries, pertes ou retards, délai que reprennent les contrats types.

Inscription au registre des commissionnaires de transport

L’article R1422-1 du Code des transports oblige tout commissionnaire de transport à figurer au registre tenu par les services de l’État de la région de son siège. Le préfet de région prononce l’inscription et délivre un certificat. Deux conditions s’imposent, selon l’article R1422-2 : l’honorabilité et la capacité professionnelles.

La capacité se prouve par l’attestation du dirigeant de l’entreprise ou de l’activité. Selon l’article R1422-4, le préfet de région la délivre sur diplôme adapté, après un examen écrit ou par reconnaissance d’une qualification acquise dans l’Espace économique européen.

La fiche d’Entreprendre Service Public sur la demande d’inscription renvoie vers un formulaire Cerfa à transmettre à la DREAL de la région. Exercer sans inscription constitue un délit (article L1452-3). Demandez son certificat à tout intermédiaire avant un premier chargement.

Rémunération de l’affréteur et prix payé au transporteur

Selon l’article L1431-2 du Code des transports, le commissionnaire est payé en fonction des services réellement rendus, par ceux qui en bénéficient. Le contrat type de commission laisse le prix libre et y inclut le transport, les prestations accessoires, la gestion administrative et le coût de l’intervention du commissionnaire. Le prix se renégocie à la date anniversaire, et la facture se règle sous trente jours au plus après son émission.

Reste le camion. L’article L3221-4 oblige tout donneur d’ordre à payer au transporteur un prix qui couvre ses charges sociales, son énergie, l’amortissement du véhicule, les frais de route et les péages. L’article L3221-3 exige un document justifiant ce prix pour un véhicule utilisé en entier, et la variation du carburant se répercute de plein droit (articles L3222-1 et L3222-2). Pour alléger votre budget d’affrètement de marchandises, travaillez plutôt le remplissage et la planification des tournées.

Bourses de fret et sous-traitance : les zones de risque

L’article L3261-1 du Code des transports distingue la bourse numérique de fret, qui facilite la conclusion d’un contrat sans choisir le transporteur ni peser sur le prix, du service de mise en relation commerciale, qui sélectionne l’exécutant ou fixe les conditions essentielles. Tous deux contrôlent régulièrement l’accès à la profession de leurs transporteurs (article L3261-2), sans décharger l’affréteur de sa garantie.

Côté transporteurs, la sous-traitance suppose la qualité de commissionnaire (article L3224-1), sauf exceptions de l’article R3224-1, dont la surcharge temporaire, dans la limite de 15 % du chiffre d’affaires annuel de l’activité, déclarée au préfet de région.

Trois risques méritent votre vigilance dans un affrètement transport :

• le double paiement, car l’article L132-8 du Code de commerce donne au voiturier une action directe contre l’expéditeur et le destinataire ;
• la cascade d’intermédiaires, qui dilue l’information ;
• le prix qui ne couvre pas les charges, interdit à tout prestataire par l’article L3221-1.

Prochaine étape : pour vos trois derniers envois confiés à un intermédiaire, vérifiez son inscription et comparez les plafonds d’indemnisation à la valeur des marchandises.

Affrètement routier : questions fréquentes

Quelle formation pour exercer le métier d’affréteur ?

Le Code des transports n’exige l’attestation de capacité professionnelle que de la personne qui dirige l’entreprise de commission ou son activité. Un affréteur salarié se forme le plus souvent par un cursus supérieur en transport et logistique, puis sur le terrain. Pour créer sa structure, l’attestation s’obtient par un diplôme supérieur adapté, par l’examen écrit ou par la reconnaissance d’une qualification européenne.

Quelle différence entre affrètement et messagerie ?

La messagerie traite des colis et des petits envois de nombreux expéditeurs, regroupés sur des plateformes puis éclatés vers les destinataires : elle repose sur le groupage. L’affrètement confie un envoi, sans groupage préalable, à un transporteur qui le prend en charge, souvent en chargement complet. Le chargeur y gagne en délai et en maîtrise du trajet, quand la messagerie mutualise les petits volumes.

Que risque le chargeur si l’affréteur ne paie pas le transporteur ?

Il risque de payer deux fois. Le Code de commerce donne au transporteur une action directe en paiement contre l’expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport, et toute clause contraire est réputée non écrite. Un chargeur qui a déjà réglé son affréteur peut donc recevoir la facture du transporteur impayé. Choisir un intermédiaire inscrit et solide constitue la première protection.

Une bourse de fret remplace-t-elle un affréteur ?

Non. Une bourse de fret rapproche les offres de chargement et les camions disponibles, sans choisir le transporteur ni garantir la bonne fin du trajet. Le chargeur qui y trouve lui-même un camion conclut directement un contrat de transport, sans commissionnaire pour répondre du résultat à sa place. L’affréteur apporte la sélection, le suivi et une responsabilité de commissionnaire, payés par sa commission.