Face à un colis perdu, livré en retard ou abîmé, le client d’une boutique en ligne n’a qu’un interlocuteur : le vendeur. La loi laisse le risque à sa charge jusqu’à ce que l’acheteur reçoive physiquement le bien. Le vendeur rembourse ou renvoie, puis exerce lui-même son recours contre le transporteur qu’il a choisi.
Jusqu’à la remise du colis, le vendeur porte le risque
Beaucoup d’e-commerçants répondent encore à un client mécontent : « voyez avec le transporteur ». La réponse ne tient pas. Le consommateur a signé un contrat de vente avec vous, pas un contrat de transport. Le transporteur est votre prestataire, et son défaut reste le vôtre aux yeux de l’acheteur.
Le transfert des risques à la prise de possession
L’article L216-2 du code de la consommation fixe le moment du transfert des risques : le consommateur supporte le risque de perte ou d’endommagement du bien à partir du moment où il en prend physiquement possession, lui ou un tiers qu’il a désigné. Avant, le risque reste chez le professionnel. Un carton égaré dans un centre de tri, volé dans un hall d’immeuble ou écrasé dans une camionnette relève donc de la responsabilité du vendeur envers son client.
Une exception existe. Selon l’article L216-3 du même code, quand l’acheteur confie la livraison à un transporteur qu’il a lui-même choisi, en dehors de ceux proposés par la boutique, le risque passe chez lui dès la remise du bien à ce transporteur. Entre professionnels, la logique diffère encore : le point de transfert se négocie, souvent par les règles Incoterms sur le partage des risques, qui ne s’appliquent pas à vos ventes au particulier.
Le retard de livraison : délai annoncé et résolution
Le délai de livraison compte autant que l’arrivée. Entreprendre Service Public, dans sa page dédiée au commerce en ligne, demande au site d’afficher avant la commande une date ou un délai précis, et non un simple maximum. Faute d’indication, la commande doit arriver dans les trente jours.
Passé ce terme, le client mécontent n’annule pas la vente sur un simple message. Le code de la consommation prévoit d’abord une mise en demeure qui laisse au professionnel un délai supplémentaire raisonnable ; la résolution suit si rien ne bouge. Elle devient immédiate quand le vendeur refuse de livrer, ou quand la date était une condition essentielle que l’acheteur avait expressément signalée. Le remboursement intégral intervient alors dans les quatorze jours. Pour une livraison en retard pendant un pic d’activité, ce scénario coûte la vente et la marge du transport.
CGV de livraison et litiges : ce que vos clauses doivent prévoir
Vos conditions générales de vente ne déplacent pas la responsabilité légale : une clause qui renverrait le client vers le transporteur serait sans effet face à la loi. Leur rôle est ailleurs. Elles annoncent les délais, les zones desservies, les modes de remise et la marche à suivre en cas d’incident.
Quand le même litige de livraison revient à chaque période chargée, colis déclarés livrés que les clients contestent ou retards en série pendant les fêtes, la cause tient souvent à des clauses rédigées au lancement du site et jamais relues depuis. Ce chantier relève du travail d’Aurore Bonavia, une avocate qui accompagne les marchands en ligne, entrepreneurs ou entreprises : relecture des clauses de livraison au regard du droit de la consommation, rédaction des documents contractuels d’un site marchand, analyse d’un différend client avant qu’il ne s’envenime. Sur la page qu’elle réserve au droit du e-commerce, qui traite de la mise en règle d’un site marchand et de ses CGV, vous trouverez plus de détails ici.
Le tableau ci-dessous résume, situation par situation, qui répond envers l’acheteur et vers qui le vendeur se retourne.
| Situation | Qui répond envers l’acheteur | Recours du vendeur |
|---|---|---|
| Retard au-delà du délai annoncé | le vendeur : livraison, puis résolution et remboursement si la mise en demeure reste sans effet | contre le transporteur, si le retard vient de lui et qu’aucune force majeure ne l’explique |
| Perte totale du colis | le vendeur : nouvel envoi ou remboursement | contre le transporteur, garant de la perte |
| Colis abîmé à l’arrivée | le vendeur, puisque le risque n’avait pas encore changé de mains | contre le transporteur, sous réserve d’une protestation dans les délais |
| Livraison contestée par le client | le vendeur, tant qu’il ne prouve pas la remise effective | contre le transporteur, preuve de livraison à l’appui |
| Transporteur choisi par l’acheteur | l’acheteur, dès la remise au transporteur | aucun, le risque a quitté le vendeur |
Côté contenu, des CGV utiles sur la livraison précisent au minimum :
- les délais par mode d’expédition, exprimés en date ou en nombre de jours ;
- les zones desservies et les adresses refusées (casiers, boîtes postales) ;
- le mode de remise : en main propre, en point de retrait, contre signature ;
- la conduite à tenir face à un emballage endommagé, réserves comprises ;
- le délai et le canal pour signaler un colis manquant ;
- la façon dont la boutique rembourse ou réexpédie, et dans quel délai.
Livré mais non reçu, colis abîmé : établir les faits
Le statut « livré » du suivi n’est pas une preuve de remise au client. C’est une déclaration du livreur. Si le client conteste, la question devient matérielle : qui détient une signature, une photo de dépôt horodatée, un code de retrait validé en point relais ? Sans ces éléments, le vendeur reste démuni des deux côtés.

Pour un colis abîmé, le code de la consommation prévoit qu’un écrit remis au consommateur à la réception lui rappelle sa faculté d’émettre des réserves, et que leur absence ne prive pas l’acheteur de la garantie légale de conformité. Le client n’a donc pas à prouver qu’il a protesté devant le livreur pour obtenir un produit conforme. Vous, en revanche, avez besoin de traces pour agir contre le transporteur.
Demandez au client, dès le signalement :
- des photos du carton fermé, sous plusieurs angles, puis du contenu ;
- le numéro de commande et la date réelle de réception ;
- les réserves écrites sur le bon de livraison, s’il en a porté ;
- l’emballage d’origine, à conserver jusqu’au règlement du dossier.
Un client de bonne foi fournit ces éléments sans difficulté.
Se retourner contre le transporteur : délais et pièces
Le client servi, le vendeur, expéditeur au sens du contrat de transport, agit contre le transporteur. Le code de commerce pose la règle de fond : le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors cas de force majeure, et des avaries, sauf vice propre de la marchandise ou force majeure. Toute clause contraire est nulle selon ce même texte.
Le calendrier, lui, est serré. L’article L133-3 du code de commerce éteint l’action pour avarie ou perte partielle si le destinataire n’adresse pas au voiturier, dans les trois jours qui suivent la réception (jours fériés non compris), une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée. Pour le reste, les actions liées au transport se prescrivent par un an. Ce délai part, en cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû avoir lieu.
En pratique, votre recours contre le transporteur se prépare avant l’incident :
- archivez les preuves de dépôt et le poids déclaré de chaque envoi ;
- notez les conditions d’indemnisation de votre contrat, souvent éloignées de la valeur réelle de la marchandise ;
- transmettez la réclamation dès le signalement du client, sans attendre.
Le suivi de ces incidents nourrit aussi votre pilotage. Un taux de perte qui grimpe sur une zone ou une période ressort vite dans un taux de service logistique mesuré à la livraison effective plutôt qu’à l’expédition.
Réduire les litiges en amont : emballage, remise, suivi
Un litige évité coûte moins cher que le plus bien géré des litiges. Trois postes pèsent lourd dans les incidents de livraison : la protection du produit, le mode de remise et l’information du client.

La protection d’abord. Un carton adapté au poids, un calage qui immobilise le produit et une fermeture solide réduisent la casse comme les ouvertures discrètes ; la méthode détaillée figure dans le guide pour choisir, caler et fermer un emballage de colis. Pour les objets fragiles ou chers, la remise contre signature apporte la preuve qui manque si souvent.
Le dernier tronçon ensuite. Les échecs de livraison, adresses incomplètes et dépôts hasardeux se concentrent sur les derniers kilomètres, sujet traité dans l’article consacré à la livraison du dernier kilomètre. Une alerte envoyée avant le passage du livreur limite les absences.
Rétractation et frais de retour : qui paie quoi
Un retour n’est pas un litige, mais il engage aussi la logistique. Selon Service-Public.fr, un client qui achète à distance a au moins quatorze jours calendaires pour se rétracter, délai qui court dès le jour suivant l’arrivée du bien, ou du dernier article quand la commande arrive en plusieurs envois. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, dans les quatorze jours suivant l’annonce de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Les frais directs du renvoi restent à la charge du consommateur, sauf deux cas signalés par Service-Public.fr : le vendeur a accepté de les prendre en charge, ou il n’a pas informé l’acheteur qu’ils lui incombaient. Une phrase claire dans vos CGV et sur la page de commande évite donc de payer des retours que vous auriez pu facturer.
Contrôle, remise en stock ou déclassement : la partie consacrée aux retours dans l’article sur une logistique e-commerce performante donne des pistes pour organiser ce flux.
Questions fréquentes sur les colis perdus ou en retard
Que faire quand le suivi indique livré mais que le client n’a rien reçu ?
Commencez par vérifier les éléments de remise auprès du transporteur : signature, photo de dépôt, code de retrait ou lieu exact du dépôt. Demandez au client de regarder chez ses voisins, dans sa boîte aux lettres et auprès du gardien éventuel. Si aucune preuve de remise effective n’apparaît, le risque n’a pas quitté le vendeur : réexpédiez ou remboursez, puis ouvrez la réclamation auprès du transporteur avec l’historique complet du suivi et les échanges conservés.
Le vendeur doit-il rembourser un colis perdu par le transporteur ?
Oui, envers le consommateur, la perte reste à la charge du professionnel tant que l’acheteur n’a pas pris physiquement possession du bien, sauf si ce dernier avait choisi lui-même un transporteur non proposé par la boutique. Le vendeur propose un nouvel envoi ou rembourse la commande. Il se retourne ensuite contre son transporteur, garant de la perte selon le code de commerce, en respectant les délais de réclamation de son contrat et la prescription d’un an.
Comment prouver une livraison en cas de contestation du client ?
La preuve la plus solide reste une signature du destinataire ou d’une personne qu’il a désignée. À défaut, une photo de dépôt horodatée, un code de retrait validé en point relais ou un relevé de géolocalisation du livreur apportent des indices utiles. Choisissez le mode de remise selon la valeur du produit : contre signature pour les articles chers, dépôt simple pour les petits envois. Archivez ces éléments au moins jusqu’à l’expiration des délais de réclamation.
Envie d'en savoir plus ?
Découvrez tous nos articles sur E-commerce & Vente



